Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté

L’Union francophone des huissiers de justice conseille à ses membres la suspension des mesures d’exécution, et des saisies ; ainsi que des plans d’apurement nettement allégés.

Ceci est une recommandation et pas une décision fédérale!

En cas de difficultés financières, Le CPAS peut payer une partie de votre facture de chauffage.

Pour quels types de chauffage ?
* gasoil de chauffage
* le pétrole lampant (type c)
* le gaz propane en vrac

Comment faire votre demande d’allocation de chauffage pendant cette crise?

Les CPAS continuent leurs missions et doivent répondre à vos demandes d’aide.
 Les procédures que les CPAS doivent suivre pour répondre à vos demandes d’aide seront allégées.

Suspension des contrôles au domicile des personnes durant la crise

Si vous avez un complément de pension GRAPA (La garantie de revenus aux personnes âgées), vous devez en temps ordinaire prévenir les autorités si vous quittez pour plusieurs jours votre domicile.
Vous êtes susceptible d’être contrôlé par les facteurs qui ont pour tâche de vérifier votre présence à votre domicile.

Le RWLP, le Gang des vieux en colère, BAPN, la Ligue des droits humains.... et d’autres partenaires ont communiqués largement sur les dangers d’une telle procédure et a adressé leurs revendications.

Une relance auprès du Ministre a abouti durant toute la période de confinement, à la suspension de ces contrôles au domicile des personnes.

Febelfin, le représentant du secteur bancaire auprès des citoyens a annoncé que les banques peuvent reporter " le paiement du crédit hypothécaire sans frais" si cela est nécessaire.
Les revenus de certaines personnes risquent de diminuer les mettant en grande difficulté pour des remboursements de prêts hypothécaires.

Febelfin encourage les clients à prendre contact avec leur banque et demander des reports de paiement si nécessaire.

Attention que ceci ne sera accordé que si les difficultés de paiement sont bien liées à la crise du coronavirus!!

Contactez votre banque si vous êtes concernés.

Le Gouvernement interdit l’expulsion des locataires même après jugement et ce, qu’ils soient locataires d’un logement public ou d’un logement privé.

Toutes les décisions d’expulsion sont suspendues jusqu’au 5 avril 2020 et cette décision pourra être reconduite. Nous vous en informerons.

Pour les expulsions illégales, c’est-à-dire sans jugement, les forces de police ont reçu avis d’intervenir rapidement pour soutenir les locataires menacés!!!

L’objectif du gouvernement est qu’aucune famille ne se retrouve à la rue, à devoir chercher à être hébergé chez un proche durant cette période de propagation du virus.

 Le cabinet de la Ministre C.Tellier a informé que certains distributeurs ( la CILE et la SWDE) procèdent déjà au retrait des limiteurs de débit d'eau en commençant par les derniers posés.

Ils procèdent également au rétablissement de l’eau pour les ménages qui ont été coupés. Pour les clients de ces distributeurs, il n’y aura plus de pose de limiteur ni coupure d’eau pendant la période de cette crise sanitaire.

Le RWLP a demandé qu’une circulaire soit envoyée à tous les distributeurs d’eau pour qu’ils adoptent la même procédure et garantir à tous l’accès à l’eau en suffisance.

Si vous deviez néanmoins connaître une situation de coupure, ou si vous connaissez quelqu’un dans cette situation, n’hésitez pas à contacter le RWLP a.leclercq@rwlp.be ou 0476/96 95 76!

 A partir du 18 mars jusqu’au 30 juin, il n’y aura pas de coupure d’électricité ni de gaz pour les personnes disposant d’un compteur à budget!!

Attention, cette énergie n’est pas gratuite. Les modalités de paiement de l’énergie consommée jusqu’au 30 juin 2020 ne sont pas encore définies.
Si vous rechargez votre compteur à budget entre le 18 mars et le 30 juin 2020, votre crédit sera stocké mais ne diminuera pas en fonction de vos consommations, jusqu’au 1er juillet 2020.

Vous pouvez aussi continuer à approvisionner votre compteur si vous le désirez.

Il n’y aura aucun placement de compteur pendant cette période et les placements prévus sont annulés !

* En cas de souci, vous pouvez contacter Info Énergie Wallonie le lundi et le jeudi de 9h à 12h30, au 081/390 626.

Pour se garantir de ne pas être coupé, vous devez :
1. Passer votre carte dans votre compteur.
2. Passer votre carte dans une borne ou un terminal de rechargement. Si le crédit de votre compteur à budget est de moins de 5 euros, vous devez le recharger pour qu’il atteigne 5 euros !
3. Passer de nouveau votre carte dans votre compteur.

Vous pourrez donc consommer de l’énergie sans être coupé, même si votre solde est épuisé, jusqu’au 30 juin 2020. Si vous consommez sous crédit de secours, une recharge sera nécessaire pour atteindre les 5 euros minimum de crédit.

Plus d’info : https://www.energieinfowallonie.be/fr/actualites/coronavirus-coupures-interdites-decouvrez-les-mesures-exceptionnelles-prises-par-le

Ou sur le site du gestionnaire de réseau ORS : https://www.ores.be/cab?fbclid=IwAR20Jjm30fgPB5VH8WxIptl1IUXCLiTA7Dd4rmGZ3KzSC6D22s1ZJ56vvPY

Toutes les coupures sont interdites du 18 mars 2020 au 30 juin 2020. Une seule exception est prévue : les cas où la coupure est nécessaire pour des mesures de sécurité.  

Vous ne serez donc pas coupé, même si vous avez refusé le placement d’un compteur à budget, si vous êtes en procédure MOZA, si la Commission locale pour l’énergie s’est prononcée en faveur d’une interruption de votre fourniture minimale garantie, si vous perdez votre statut de client protégé et que vous n’avez pas choisi de nouveau fournisseur, etc. Vous n’avez aucune démarche à faire pour éviter la coupure.

Comment faire pour bénéficier de la non coupure avec un compteur à budget actif en électricité et/ou en gaz ? 

Que se passe-t-il si je consomme sous limiteur de puissance ?

Que se passe-t-il si je suis en attente d’un placement ou d’une réactivation d’un compteur à budget ?

Que se passe-t-il si j’ai été déclaré.ée en défaut de paiement ?

TOUTES les réponses ICI

Le 22 avril 2019, le Parlement fédéral belge votait une loi à l’initiative de l’Open VLD, du CD&V et du MR qui avait pour but de faciliter l’accès à l’assurance protection juridique.

Comment cela fonctionne-t-il?

Le principe de l’assurance est que le citoyen cotise en payant à une compagnie d’assurances une prime chaque mois. En échange, l’assurance vous protège de certains risques liés aux frais à payer en justice.

Dans le cas de l’assurance « protection juridique », si vous devez aller en justice, un certain montant vous sera remboursé par la compagnie d’assurance. Il s’agit des frais d’avocat, des frais de huissiers de justice, des frais des procédures judiciaires, d’experts et d’exécution des jugements pour des matières juridiques déterminées.

Attention ! L’ensemble des frais ne sont pas pris en charge par l’assurance : particulièrement pour les honoraires d’avocats, il y a un plafond de frais maximum, fixé par le gouvernement en fonction de la matière. En dessous de ce plafond, tout est pris en charge par l’assurance ; au-dessus du plafond, le reste est pris en charge par le justiciable. Malgré cette limite, les montants totaux pris en charge par l’assurance pourront être relativement importants.

Il n’est pas obligatoire de prendre une assurance « protection juridique » en Belgique. Seuls les citoyens qui en ont les moyens et décident de payer une assurance qui prendra en charge une partie de leurs frais de justice en auront une.

Les primes d’assurance peuvent être fort élevées. C’est la raison pour laquelle l’Etat a décidé d’intervenir pour rendre l’assurance financièrement plus accessible.

Comment? Avec la nouvelle loi, la personne qui prend une assurance protection juridique bénéficie d’une réduction d’impôt : elle pourra payer jusqu’à 124 euros d’impôt en moins par an.

Pourquoi ça pose problème?

La Plateforme Justice Pour Tous milite pour que l’accès à la Justice soit garanti à tout le monde, quels que soient les revenus des gens. Un système judiciaire qui ne serait accessible qu’aux plus riches, ou un système judiciaire au sein duquel l’état des revenus des gens influerait sur l’issue du procès serait un vrai problème démocratique.

Lire la suite des explications ICI