17/11/2022

Un collectif d’associations* luttant contre la précarité, pour l’égalité entre les femmes et les hommes, pour le logement et les droits humains intervient dans une question préjudicielle posée à la Cour constitutionnelle pour fustiger le caractère discriminant et appauvrissant du statut cohabitant dans le calcul des allocations de chômage. Elles comptent sur la clairvoyance de la Cour constitutionnelle pour induire un changement digne, à la hauteur des fondamentaux de la sécurité sociale.

La Cour constitutionnelle vient, en effet, d’être interrogée par la Cour du travail de Liège à propos de la compatibilité du traitement des chômeur·euses cohabitant·es avec les articles 10 et 11 de la Constitution, liés à la directive 79/7 relative à l’égalité de traitement entre Hommes et Femmes dans la sécurité sociale et la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales

« Je suis surveillée au quotidien et endettée (…) c’est déshumanisant… »

Les personnes qui cohabitent sont contrôlées, traquées, soupçonnées par l’ONEM de maquiller leur cohabitation afin de recevoir les mêmes allocations que les personnes catégorisées isolées. Les associations intervenantes militent activement depuis longtemps pour dénoncer un statut cohabitant qui discrimine, appauvrit, casse les solidarités intrafamiliale, entre ami·es, amoureux·ses… malgré le système assurantiel et solidaire sur lequel est basée la sécurité sociale et l’allocation de chômage en particulier!

Le combat pour la dénonciation du système de catégorisation et de la dégressivité des allocations de chômage date de 40 ans. En 1981, le gouvernement décidait de créer trois catégories de chômeurs: les chefs de ménages (devenus les chômeurs avec personne à charge), les chômeurs sans personne à charge (actuels cohabitants) et les isolés, dans l’intention budgétaire de moins indemniser les deux dernières catégories en appliquant une dégressivité progressive de leurs allocations, passant par un forfait après quelques mois, puis à une exclusion si le chômage était réputé anormalement long. À l'époque, la catégorie des cohabitants était composée de 80 % de femmes chômeuses, alors que celle des chefs de ménage comptait 80% d’hommes.

En 1986, le Comité de Liaison des Femmes avait introduit une plainte auprès de la Commission européenne dénonçant le caractère indirectement discriminatoire de la réglementation belge du chômage. Le 7 mai 1991, la Cour de Justice des Communautés européennes rendait un arrêt qui, tout en reconnaissant la discrimination, niait le caractère d’assurance sociale et de solidarité de notre système de sécurité sociale, aboutissant ainsi à une décision des plus injustes socialement. La confusion entre un mécanisme de revenu de remplacement d’un salaire perdu et l’aide sociale qui accorde des montants forfaitaires a perduré, précarisant les personnes au chômage et aggravant l’impact sur la pauvreté plus accrue des femmes.

En novembre 2000, le Conseil économique et social des Nations Unies a également pointé la discrimination envers les femmes qui constituaient toujours 70 à 80% des chômeurs cohabitants. La Belgique n’a jamais réagi à cette conclusion.

Depuis 2012, la dégressivité des allocations a été renforcée et accélérée ! Parmi la catégorie des chômeurs et chômeuses complèt.e.s indemnisé.e.s, 51,40 % des femmes ont un statut de cohabitantes contre 39,98 % des hommes. La troisième période de chômage correspond à celle du passage au forfait de 1.296,36 euros pour les personnes isolées et seulement 672,88 euros les cohabitant·es, soit, un montant inférieur au revenu d’intégration sociale. Or une fois encore, une ventilation de ces catégories entre hommes et femmes démontre que seuls 24,11 % des hommes ont le statut de cohabitant contre 38,54 % de femmes. Ces pourcentages ne variant pas depuis 10 ans, la discrimination indirecte préjudiciable aux femmes se vérifie clairement.

« On s’en sortait mieux financièrement avec 2 logements et ce n’est pas normal… »

Les conséquences désastreuses de cette réglementation sont nombreuses et justifient aujourd’hui que des associations d’horizons différents se soient jointes à cette action. Associations de femmes bien sûr, mais aussi de lutte contre la pauvreté tout comme de défense du droit au logement. A l’heure où la colocation répond à des besoins économiques et écologiques de partage de loyer et face à l’explosion des prix de l’énergie, ce statut empêche toutes solutions durables de solidarité entre les citoyen·nes.

Nous sommes en présence d’un régime d’assurance sociale dévié de ses objectifs, appauvrissant plus ou moins rapidement des catégories d’allocataires, sans tenir compte de leur contribution au pot commun, les privant de leur liberté de choisir avec qui ils et elles veulent vivre et partager leurs solidarités. Un système qui n’a plus rien de social !

* le Conseil francophone des femmes de Belgique (CFFB), la Fédération des services sociaux (FDSS), Fem&LAW, La Ligue des droits humains (LDH), le Mouvement Ouvrier Chrétien (MOC), Présence Action Culturelle(PAC), le Rassemblement bruxellois du droit à l’habitat (RBDH), Rassemblement wallon du droit à l’habitat (RWDH), le Réseau wallon de lutte contre la pauvreté (RWLP), Soralia.

Personnes de contact :
Dominique Devos - CFFB: 0474/98.75.00
Julie Mawet – RWLP : 0476/96.95.26

Pour aller plus loin :

• En 2008, un colloque remontait le temps et actualisait l’ensemble des questions des droits dérivés, de l’individualisation des droits sociaux et de l’ égalité H/F en sécurité sociale dans les secteurs du chômage, de l’assurance maladie invalidité et des pensions.
• La Boîte à outils du RWLP
• Campagne PAC-MOC

Le RWLP est encore et toujours et renforce le combat contre le statut cohabitant!

Pour vous y retrouver et vous aider à lutter contre ce statut injuste qui vient "piquer" de l'argent dans les poches de celles et ceux qui n'en ont pas voici un aperçu des différents outils, textes, animations, articles..:

* Les vidéos "Live"/témoignages avec les prises de paroles desTémoins du vécu militant.e.s

Dossier de la campagne pour bien comprendre? ICI

* Le journal #stopstatutcohabitant! /   Néerlandais (20 février 2021)

* Les 10 vidéos TRAGICO-COMiQUE avec Jean-Luc Piraux de la Compagnie Pépite (Juin 2021)

Le 17octobre 2021, Journée Mondiale de Lutte Contre la Pauvreté et la vidéo de la Journée

Des dizaines d'animation et de rencontre partout en Wallonie et à Bruxelles

En 2022, des discussions sont lancées avec nos partenaires flamands, les choses avancent!

En 2022, les syndicats prennent position CONTRE le statut cohabitant à travers des vidéos FGTB / CSC mais aussi le monde académique à travers Aline Bingen et le RWLP

EN 2022, le RWLP a présenté les 20 vertues de la suppression du statut cohabitant (et on peut encore en ajouter!)

Communiqué de presse : Cohabitation et chômage, enfin un espoir de changement ?

LE RWLP et d'autres monteront en puissance contre ce statut jusqu'au éléction de 2024 pour imposer la suppression du statut cohabitant dans les discussions lors des prochains gouvernements

• Le RWLP cherchent toujours des témoignages contre ce statut! vous voulez témoigner ? s.magnette@rwlp.be ou 0476801583
• Vous voulez organiser une animation dans votre structure? j.mawet@rwlp.be ou 0476969526

Investir maintenant pour une vie digne à tout âge!

Le Statut cohabitant a été créé dans le but de faire des économies en se servant dans la poche des personnes les plus précarisées du pays !
On peut parler de l’organisation d’une injustice contributive, à l’heure où une vraie réforme fiscale ambitieuse est toujours aux oubliettes dans notre pays ! Pas de géant pour puiser dans la poche des cohabitant.e.s… Pas de souris pour puiser dans la poche des possédant.e.s!

Les outils de la campagnes:

Dossier de diffusion

Le Journal #stopstatutcohabitant

Le carnet de cohabitant

les 20 vertus de la suppression du statut cohabitant

le 17 octobre 2021

Les vidéos avec le comédien Jean-Luc Pirrau + les vidéos de témoignages (playlist sur Youtube)

Les animations (Fiches techniques)

Les retours dans la presse

A l'occasion du 17 octobre 2022, Journée Mondiale de Lutte Contre la Pauvreté, le RWLP a sorti les 20 vertues de la suppression du statut cohabitant 

   20 VERTUS À LA SUPPRESSION DE CE STATUT DE LA HONTE QUI APPAUVRIT VIOLEMMENT !

4 personnes ont témoignées le 17 octobre et 4 autres ont réagit à leur témoignage au Théâtre Royal. Qui ? regardez les vidéos pour savoir!

Puisqu'on l'a déjà fait... / Les attachements détruits! / S'enfoncer pour s'en sortir /  150Euros pour le reste...

Des bonnes nouvelles en matière de lutte contre le statut cohabitant, nous avons pas mal de retour dans la presse ce qui contribue au combat contre ce statut injuste qui puise dans les finances des plus petits portefeuilles!

•  Un reportage sur le statut cohabitant et ses effets, réalisé dans le cadre de l'émission "Regards", une émission d'opinion produite par le CEPAG et proposée par la FGTB sera diffusé le 22 octobre sur la UNE (10h30), le 1er novembre sur la TROIS (23h50), le 1er novembre sur TIPIK (23h30)
• Le reportage de "TRANSVERSAL" sur la Première - Colocataires ou cohabitants ? Ca compte pour les allocations sociales
•   Article RTBF - "Il faut supprimer le statut cohabitant" : quels arguments derrière cette revendication sociale ?

Ce 8 mars, journée internationale pour les droits des femmes, le RWLP a décidé de mettre l'accent sur le statut cohabitant, particulièrement discriminant pour les femmes!

Toute la journée des vidéos de femmes qui expliquent pourquoi le statut cohabitant DOIT disparaitre seront publiées sur les réseaux sociaux du RWLP!

Pour voir les vidéos, suivez  le RWLP sur Youtube, Instagram et facebook

 20 février 2021, journée mondiale de la justice sociale ! Belgique carton rouge sang !

Le Statut cohabitant a été créé dans le but de faire des économies en se servant dans la poche des personnes les plus précarisées du pays !

Une sorte d’impôt qui ne se dit pas, appliqué aux trop petites « fortunes » s’agissant de piquer à une part d’allocations complètes déjà bien maigres (souvent sous le seuil de pauvreté) pour renflouer les caisses de l’Etat par le biais de l’appauvrissement. On peut parler de l’organisation d’une injustice contributive, à l’heure où une vraie réforme fiscale ambitieuse est toujours aux oubliettes dans notre pays ! Pas de géant pour puiser dans la poche des cohabitant.e.s… Pas de souris pour puiser dans la poche des possédant.e.s !

Et que dire de l’injustice sociale dès lors qu’outre appauvrir, ce statut isole plutôt que de solidariser, provoque le mal logement et augmente la pénurie de logement, entrave la colocation, brise des relations familiales, empêche des relations amicales, met à mal l’intergénérationnel, affecte la santé mentale… tous le contraire des essentiels tant réclamés par la base, tous le contraire des enjeux sociétaux majeurs au service desquels un Gouvernement devrait oeuvrer.

Les femmes sont particulièrement victimes de ce statut cohabitant. Cela n’a pas échappé au Conseil économique et social de l’ONU qui, dans ses conclusions rendues publiques le 1er décembre 2000, dénonce le caractère sexuellement discriminant du statut cohabitant. 20 ans de discrimination avérée envers les femmes pratiquée par la Belgique ! Et que dire de la perte de droit à la vie privée trop souvent contrôlée par des travailleurs sociaux dont le métier est dévoyé.

  Les  personnes concernées par cet odieux statut cohabitant le dénoncent dans un grand journal à découvrir ICI, si vous voulez en recevoir contactez v.timsonet@rwlp.be ou 0473298574

Nous demandons que le Gouvernement ait le courage de faire le choix de supprimer ce statut qui fait honte à la Belgique.

Vous voulez comprendre ce que ça veut dire en chiffre ?

Pour le Chômage / Pour le RIS

"20 ans, ça se fête !" Contre le délétère "statut de cohabitant" - Un film de Droit à un toit / Recht op een dak, Rendre visible l’invisible et le Syndicat des immenses

 Communiqué de presse

Vidéo réalisée à l'occasion de la Saint-Valentin 2021 : Le Statut cohabitant = le boulet de l'amour 

 Le 20 février sortie du journal contre le statut cohabitant et action du monde de la culture Still Standing sous l'égide de la journée pour la Justice sociale! revue de presse:

RTL - BX1 - le Vif - Le Soir - L'avenir Namur -  L'Avenir Mont-Saint-Guibert 

Le 22 février, Faire Front était devant le bureau de la Ministre Linard pour demander un changement de vision face au monde culturel! -> RTBF

A a reconquête du pouvoir de vivre: Pour le DROIT à l'aisance

Election - Logement - Revenu -Enseignement

Campagne politique élections communales 2018