Le 22 avril 2019, le Parlement fédéral belge votait une loi à l’initiative de l’Open VLD, du CD&V et du MR qui avait pour but de faciliter l’accès à l’assurance protection juridique.
Comment cela fonctionne-t-il?
Le principe de l’assurance est que le citoyen cotise en payant à une compagnie d’assurances une prime chaque mois. En échange, l’assurance vous protège de certains risques liés aux frais à payer en justice.
Dans le cas de l’assurance « protection juridique », si vous devez aller en justice, un certain montant vous sera remboursé par la compagnie d’assurance. Il s’agit des frais d’avocat, des frais de huissiers de justice, des frais des procédures judiciaires, d’experts et d’exécution des jugements pour des matières juridiques déterminées.
Attention ! L’ensemble des frais ne sont pas pris en charge par l’assurance : particulièrement pour les honoraires d’avocats, il y a un plafond de frais maximum, fixé par le gouvernement en fonction de la matière. En dessous de ce plafond, tout est pris en charge par l’assurance ; au-dessus du plafond, le reste est pris en charge par le justiciable. Malgré cette limite, les montants totaux pris en charge par l’assurance pourront être relativement importants.
Il n’est pas obligatoire de prendre une assurance « protection juridique » en Belgique. Seuls les citoyens qui en ont les moyens et décident de payer une assurance qui prendra en charge une partie de leurs frais de justice en auront une.
Les primes d’assurance peuvent être fort élevées. C’est la raison pour laquelle l’Etat a décidé d’intervenir pour rendre l’assurance financièrement plus accessible.
Comment? Avec la nouvelle loi, la personne qui prend une assurance protection juridique bénéficie d’une réduction d’impôt : elle pourra payer jusqu’à 124 euros d’impôt en moins par an.
Pourquoi ça pose problème?
La Plateforme Justice Pour Tous milite pour que l’accès à la Justice soit garanti à tout le monde, quels que soient les revenus des gens. Un système judiciaire qui ne serait accessible qu’aux plus riches, ou un système judiciaire au sein duquel l’état des revenus des gens influerait sur l’issue du procès serait un vrai problème démocratique.
Lire la suite des explications ICI
