Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté

Un juge de paix de Namur annule une dette scolaire et remet au devant de la scène l’importance d’évoluer au plus vite vers la gratuité de l’enseignement obligatoire !

Le 29 octobre, la justice de paix de Namur a rendu une décision importante. Une mère famille avait été attaquée en justice par une école secondaire qui lui réclamait des dettes scolaires. L’école était défendue par un avocat, et la mère de famille n’est pas venue au tribunal pour se défendre. Pourtant, le juge de paix a donné raison à la mère de famille, a annulé les dettes scolaires qui étaient réclamées et a demandé à l’école de payer les frais de justice… Que s’est-il passé?

L’école a adressé 13 factures à une mère de famille pour payer différents frais pour la fréquentation de l’école secondaire. En tout, la famille devait à l’école la somme de 776,50 euros. La mère de famille ne payant pas, l’école est alors passée par une société de recouvrement, qui l’a mise en demeure. La famille n’a pas payé malgré cette mise en demeure, et l’école a alors saisi la justice et demandé au juge de paix de forcer la mère à payer. La suite est connue.

Que dit la décision du juge de paix?

1. En Belgique, en principe, l’enseignement obligatoire est gratuit. La Constitution, des traités internationaux et un décret de la Fédération Wallonie-Bruxelles l’expliquent. Le décret de la Fédération Wallonie-Bruxelles explique que le principe est que l’enseignement secondaire est gratuit, mais qu’il y a des exceptions et qu’on peut demander certains frais scolaires (par exemple, des photocopies, certains voyages, l’accès à la piscine, certains déplacements, le prêt de livres et d’outils…) à certaines conditions.

2. Il y a deux conditions importantes : d’abord, l’établissement doit prévenir à l’avance par écrit les parents, et leur envoyer une estimation des montants qui seront demandés. Et ensuite, l’établissement doit prendre en compte les origines sociales et culturelles des élèves, et assurer des chances égales d’insertion sociale. En clair, il faut donner une indication des frais à l’avance ; et si on demande des frais, le prix doit être adapté à la situation financière de la famille. Or ici, l’école n’a pas fait ça du tout. La dette de la famille a donc été annulée, et l’école a donc été condamnée à payer les frais de procédure en justice.

Pour le RWLP, ce jugement est très important, pour trois raisons.

1. 1.       Le jugement rappelle l’importance du combat pour une réelle gratuité scolaire dans l’enseignement obligatoire.

Dans ce jugement, le juge de paix dit que les frais étaient illégaux parce que les conditions de prévenir à l’avance et de tenir compte du portefeuille des familles n’étaient pas respectées. Le RWLP apprécie la motivation sur base de ces 2 règles cumulatives.

Ce jugement va dans le sens du combat mené par le RWLP : évoluer rapidement vers la gratuité scolaire totale dans l’enseignement obligatoire. La non-gratuité scolaire pèse non seulement sur le portefeuille des familles mais pollue la relation entre les parents, l’établissement scolaire et les enfants/jeunes. Sans oublier que c’est une manière de sélectionner les élèves. De plus, notre pays a pris des engagements pour évoluer vers la gratuité scolaire en signant des textes internationaux qui le disent. Le RWLP considère que la FWB évolue dans cette direction au rythme du paresseux ! Outre le respect des textes, la pauvreté et l’appauvrissement des ménages imposent de passer à la vitesse supérieure. Le RWLP ne laissera aucun répit au gouvernement de la FWB en cette matière.

1. 2.       Le RWLP dénonce le recours à des sociétés de recouvrement par des établissements scolaires mis en exergue par le jugement.

Pour le RWLP, il est inacceptable qu’une famille soit considérée comme endettée parce que les frais scolaires des enfants sont trop lourds à supporter. Il est tout aussi inacceptable que ces familles soient soumises à des sociétés de recouvrement et des huissiers pour des frais scolaires qui ne devraient pas exister. Le RWLP dénonce ce recours à ces sociétés de recouvrement qui se répand dans le cadre de l’enseignement. Une toute fausse bonne idée, comme l’est aussi par exemple la pratique de proposer 3 voyages scolaires dans une même classe allant de la famille qui sait le moins payer à la famille qui peut le plus payer en passant par la famille qui s’endettera pour que son enfant ne vive pas cette discrimination.

Le juge de paix a écrit dans son jugement que « la violence de la mise en demeure [par la société de recouvrement mandatée par l’école] surprend ». C’est important qu’il soit reconnu par la justice que des pratiques de sociétés de recouvrement sont des violences. Le business sur le dos de l’endettement des ménages doit cesser, et tout particulièrement lorsqu’il s’agit de la scolarité des enfants et des jeunes.

Le RWLP dénonce la violence que représente le recours à des sociétés de recouvrement par des établissements scolaires, ainsi que la violence de ces voyages scolaires discriminants ou qui provoquent de l’endettement. Le RWLP demande que ces pratiques soient interdites.

3. Ce jugement montre que la justice peut fonctionner.

Aller en justice peut être vécu comme une violence, et encore plus quand on ne connaît pas les codes, les termes juridiques ou le langage, quand les délais trainent, quand on n’a pas la possibilité d’avoir un avocat gratuitement (le pro-deo), parce que les frais s’accumulent ou quand on n’est pas en capacité de choisir un·e bon·ne avocat·e. D’ailleurs ce sont très rarement des personnes en situation de pauvreté qui saisissent la justice pour défendre leurs droits. Trop rarement. Ici, la famille était dans ses droits et c’est l’école qui était dans l’illégalité. Pourtant, la famille n’a pas saisi la justice, c’est l’école qui a attaqué la mère en justice. Et la maman qui n’avait pas payé les frais n’a pas pris d’avocat·e, et elle n’est pas non plus venue à l’audience. La famille ne s’est pas défendue, et pourtant, le juge lui a donné raison.

La justice a ses imperfections mais parfois, elle fonctionne et permet de contrecarrer les pressions qui broient les plus vulnérables. Et ici, elle a pu faire reconnaitre les droits de la famille, alors même que c'était (comme la plupart du temps) la partie "forte" qui allait en justice, et la partie "faible" qui y était trainée. Et ça, c’est un signal encourageant qui nous incite à investir davantage le terrain de la justice pour faire reconnaître et respecter les droits des personnes en situation de pauvreté en les-y soutenant et les accompagnant dans ce combat et la reconnaissance de leurs droits.

Nul doute que ce jugement fera date en matière de droit à l’enseignement et au respect des familles.

L'Avenir parle de notre carte blanche ICI

Le Vif en parle ICI

Canal C en parle ICI

RCF en Parle avec Christine Mahy ICI

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L'un des 6 leviers pour atteindre le bonheur ? LUTTER CONTRE LA PAUVRETE !

"Le tarif social devrait s'ouvrir à plus de gens et la tarification de l'énergie comme de l'eau devrait être revue" Explique Christine Mahy

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"Si l'on en croit plusieurs titres parus à la sortie du rapport de l'IWEPS, la Wallonie est l'une des régions les plus égalitaires du continent. Mais la réalité est nettement plus compliquée que cela.

La Wallonie, terre d'égalité ? Selon l'IWEPS, l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique, les inégalités y sont limitées grâce à "un modèle social alliant une négociation collective généralisée et une sécurité sociale extensive". La Wallonie affiche un indice de Gini, méthode de calcul des inégalités basée sur le revenu, de 0,256. "Cela veut dire qu’en Wallonie, si l’on prend deux personnes au hasard, en moyenne, leur différence de revenu équivaudra à environ un quart du revenu moyen wallon" lit-on dans le rapport 2019 des "Chiffres clés de la Wallonie". Un taux qui renvoie à celui des pays scandinaves, souvent pris en exemple dans le domaine. Une bonne nouvelle à première vue.

Pourtant, il est difficile de nier le niveau de pauvreté qui gangrène la Wallonie. Le rapport ne le fait d'ailleurs pas. Après avoir mis en évidence l'indice de Gini, il rappelle que "la pauvreté de condition de vie est plus marquée" en Wallonie. Avec 8,6%, le taux de privation matérielle sévère y est par exemple supérieur à la médiane européenne, alors qu'une habitation wallonne sur cinq présentent des problèmes d'humidité. "Le coefficient de Gini donne un type de regard, basé sur le revenu. Mais quelqu'un qui gagne 15 euros de plus que le seuil de pauvreté ne comptera pas dans les stats. On ne pourra pourtant pas dire qu'il vit confortablement" signale Christine Mahy, Secrétaire générale du Réseau wallon de lutte contre la pauvreté..."

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Débats solidarités : pourquoi les femmes s’emparent des combats écologiques et sociaux

"Les « Solidarités » à la citadelle de Namur, ce sont principalement des concerts mais pas que ! Il y a aussi des conférences. Vendredi dernier, l’une d’entre elles se posait la question suivante : pourquoi les femmes s’emparent-elles des combats sociaux et écologiques ? Parmi les intervenantes : Adélaide Charlier de Youth for Climate ou encore Christine Mahy du Réseau wallon de lutte contre la pauvreté. "

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"Nous sommes le 17 août, nous passons un nouvel été de sécheresse et de canicule et, autour de nous, les gouvernements naissent au compte-goutte. Nous connaissons maintenant le nom de certains des ministres avec lesquels nous aurons à passer les prochaines 5 années...

...Non, la pauvreté n'est pas un phénomène marginal par rapport à la question du climat. Elle n'est pas un secteur séparé des enjeux globaux. Et il ne suffit pas, pour s'en préoccuper, de calculer les impacts sociaux qu'auraient des mesures de taxation ou de réduction carboniques ni de "compenser" financièrement les pertes de revenus engendrées par de telles politiques. Cela, c'est interroger la question sociale à partir d'une autre question, c'est considérer la pauvreté comme un deuxième plan...."[SIC]

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"Personne ne choisit d’être pauvre"

..." Elle se bat pour que la pauvreté recule. Pour les gens, d’abord, mais aussi pour que la société soit plus digne. Et parce qu’il y a aussi un intérêt économique à sortir les gens de la pauvreté. Aujourd’hui, la pauvreté est "un secteur" : quelle horreur. Non, dit-elle, c’est une conséquence, pas un secteur"...

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"La garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) bénéficie à des aînés de plus de 65 ans disposant de peu de moyens. De facto, elle succède au revenu d'intégration ou complète une petite pension. 104.265 personnes dont 68.107 femmes (65,3 %) en bénéficiaient en 2018."..."Un collectif pluriel et pluraliste a publié une opinion critique sur cette réforme. Le ministre compétent, M. Baquelaine y a réagi par écrit. Comme démocrates pour le débat, ce Collectif salue que le ministre ait pris la plume afin de donner son point de vue, exerçant ainsi un sain droit de réponse. Sur le fond et sur la forme, c'est autre chose."

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Le Journal De Morgen a réalisé un portrait de Christine Mahy, secrétaire générale du RWLP.

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Le RWLP luttera pour la reconquête du pouvoir de VIVRE et le droit à la VIE PRIVEE!  Rendez-vous le 17 octobre 2019 à Namur pour le crier haut et fort!

"La réforme de la garantie de revenus aux personnes âgées (Grapa) - avec son contrôle à domicile par les FACTEURS - va fragiliser des personnes déjà vulnérables vu leur âge et leur petit revenu. C'est une lamentable régression."

Lire la Carte Blanche signée par Christine Mahy et un collectif pour la justice sociale et la sérénité des aînés  ICI