17/11/2022
Un collectif d’associations* luttant contre la précarité, pour l’égalité entre les femmes et les hommes, pour le logement et les droits humains intervient dans une question préjudicielle posée à la Cour constitutionnelle pour fustiger le caractère discriminant et appauvrissant du statut cohabitant dans le calcul des allocations de chômage. Elles comptent sur la clairvoyance de la Cour constitutionnelle pour induire un changement digne, à la hauteur des fondamentaux de la sécurité sociale.
La Cour constitutionnelle vient, en effet, d’être interrogée par la Cour du travail de Liège à propos de la compatibilité du traitement des chômeur·euses cohabitant·es avec les articles 10 et 11 de la Constitution, liés à la directive 79/7 relative à l’égalité de traitement entre Hommes et Femmes dans la sécurité sociale et la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales
« Je suis surveillée au quotidien et endettée (…) c’est déshumanisant… »
Les personnes qui cohabitent sont contrôlées, traquées, soupçonnées par l’ONEM de maquiller leur cohabitation afin de recevoir les mêmes allocations que les personnes catégorisées isolées. Les associations intervenantes militent activement depuis longtemps pour dénoncer un statut cohabitant qui discrimine, appauvrit, casse les solidarités intrafamiliale, entre ami·es, amoureux·ses… malgré le système assurantiel et solidaire sur lequel est basée la sécurité sociale et l’allocation de chômage en particulier!
Le combat pour la dénonciation du système de catégorisation et de la dégressivité des allocations de chômage date de 40 ans. En 1981, le gouvernement décidait de créer trois catégories de chômeurs: les chefs de ménages (devenus les chômeurs avec personne à charge), les chômeurs sans personne à charge (actuels cohabitants) et les isolés, dans l’intention budgétaire de moins indemniser les deux dernières catégories en appliquant une dégressivité progressive de leurs allocations, passant par un forfait après quelques mois, puis à une exclusion si le chômage était réputé anormalement long. À l'époque, la catégorie des cohabitants était composée de 80 % de femmes chômeuses, alors que celle des chefs de ménage comptait 80% d’hommes.
En 1986, le Comité de Liaison des Femmes avait introduit une plainte auprès de la Commission européenne dénonçant le caractère indirectement discriminatoire de la réglementation belge du chômage. Le 7 mai 1991, la Cour de Justice des Communautés européennes rendait un arrêt qui, tout en reconnaissant la discrimination, niait le caractère d’assurance sociale et de solidarité de notre système de sécurité sociale, aboutissant ainsi à une décision des plus injustes socialement. La confusion entre un mécanisme de revenu de remplacement d’un salaire perdu et l’aide sociale qui accorde des montants forfaitaires a perduré, précarisant les personnes au chômage et aggravant l’impact sur la pauvreté plus accrue des femmes.
En novembre 2000, le Conseil économique et social des Nations Unies a également pointé la discrimination envers les femmes qui constituaient toujours 70 à 80% des chômeurs cohabitants. La Belgique n’a jamais réagi à cette conclusion.
Depuis 2012, la dégressivité des allocations a été renforcée et accélérée ! Parmi la catégorie des chômeurs et chômeuses complèt.e.s indemnisé.e.s, 51,40 % des femmes ont un statut de cohabitantes contre 39,98 % des hommes. La troisième période de chômage correspond à celle du passage au forfait de 1.296,36 euros pour les personnes isolées et seulement 672,88 euros les cohabitant·es, soit, un montant inférieur au revenu d’intégration sociale. Or une fois encore, une ventilation de ces catégories entre hommes et femmes démontre que seuls 24,11 % des hommes ont le statut de cohabitant contre 38,54 % de femmes. Ces pourcentages ne variant pas depuis 10 ans, la discrimination indirecte préjudiciable aux femmes se vérifie clairement.
« On s’en sortait mieux financièrement avec 2 logements et ce n’est pas normal… »
Les conséquences désastreuses de cette réglementation sont nombreuses et justifient aujourd’hui que des associations d’horizons différents se soient jointes à cette action. Associations de femmes bien sûr, mais aussi de lutte contre la pauvreté tout comme de défense du droit au logement. A l’heure où la colocation répond à des besoins économiques et écologiques de partage de loyer et face à l’explosion des prix de l’énergie, ce statut empêche toutes solutions durables de solidarité entre les citoyen·nes.
Nous sommes en présence d’un régime d’assurance sociale dévié de ses objectifs, appauvrissant plus ou moins rapidement des catégories d’allocataires, sans tenir compte de leur contribution au pot commun, les privant de leur liberté de choisir avec qui ils et elles veulent vivre et partager leurs solidarités. Un système qui n’a plus rien de social !
* le Conseil francophone des femmes de Belgique (CFFB), la Fédération des services sociaux (FDSS), Fem&LAW, La Ligue des droits humains (LDH), le Mouvement Ouvrier Chrétien (MOC), Présence Action Culturelle(PAC), le Rassemblement bruxellois du droit à l’habitat (RBDH), Rassemblement wallon du droit à l’habitat (RWDH), le Réseau wallon de lutte contre la pauvreté (RWLP), Soralia.
Personnes de contact :
Dominique Devos - CFFB: 0474/98.75.00
Julie Mawet – RWLP : 0476/96.95.26
Pour aller plus loin :
- En 2008, un colloque remontait le temps et actualisait l’ensemble des questions des droits dérivés, de l’individualisation des droits sociaux et de l’ égalité H/F en sécurité sociale dans les secteurs du chômage, de l’assurance maladie invalidité et des pensions.
- La Boîte à outils du RWLP
- Campagne PAC-MOC
