"Annulation du relèvement de l’âge requis pour l’octroi d’une pension de survie, rétablissement de la gratuité de l’aide juridique, annulation du service communautaire dans les CPAS, annulation de l’atteinte au secret professionnel des assistants sociaux, rétablissement des droits éducatifs des parents dans les cas où leurs enfants sont placés chez des accueillants familiaux, annulation de la condition de résidence de dix ans pour accéder à la garantie de revenus aux personnes âgées, suspension de l’arrêté royal permettant l’enfermement de familles avec enfants dans des centres fermés… Ces derniers mois, les recours en justice ont plu. Bien souvent, ils mobilisaient l’article 23 de la Constitution, censé garantir le respect du droit de chaque personne résidant en Belgique à la dignité humaine. Et de plus en plus souvent, la Cour constitutionnelle et le Conseil d’Etat constatent le non-respect de droits fondamentaux."
Lire la carte blanche ICI
"Trente-cinq associations, syndicats et mutuelles signent aujourd’hui une carte blanche pour alerter face à la hausse importante du nombre de recours en justice constitutionnelle ces dernières années. Signe, selon eux, que la concertation vit des temps difficiles en Belgique."
Lire l'article du Soir sur la carte blanche ICI