Les solutions fiscales retenues par le conclave budgétaire sont décevantes.
Ouf, dirons-nous, l’augmentation de la TVA a été rejetée ! Elle aurait été inacceptable. Elle est en fait profondément inadéquate, car elle touche à la consommation donc à une activité économique déjà fragilisée. Elle est facile à mettre en place pour des gouvernants pris dans le tourbillon du court terme. Peu perceptible au quotidien, elle est vite acceptée par le consommateur, un atout de plus pour des gouvernements à la recherche de l’acceptable. Mais on le sait, la TVA est socialement injuste, elle touche au pouvoir d’achat des moins fortunés.
Les partis qui nous gouvernent ont retenu par ailleurs, comme recette fiscale la plus importante (513 millions €), une nouvelle amnistie fiscale : on croit rêver… !?
Cette « régularisation » sera, nous jure-t-on, la dernière… ! Ce sera en fait, la troisième d’un genre inauguré en 2004 par le ministre Reynders, pratiqué sans interruption depuis, mais qui s’arrêtera fin 2013. Pour certains, l’échéance affichée est déjà de trop, « c’est le couteau sur la gorge ! », celui qui va retenir les repentants de se déclarer. Cette DLU, nouvelle mouture, touchera principalement les grands fraudeurs ; l’immunité fiscale sera assurée moyennant amende…sauf en cas de blanchiment d’argent, de terrorisme ou de fraude grave et organisée. Ces amnisties ne feront pas l’objet de poursuites devant les tribunaux. Pour un plat de lentilles, l’Etat renonce ainsi à défendre l’intérêt général et l’application efficace des lois. Quelle leçon d’amoralité (voire d’incivisme) est ainsi donnée par les défenseurs du « privé », quelle absence de souci du bien de tous, quelle apologie du laxisme ! Comment croire en parallèle à une lutte efficace contre la fraude fiscale et sociale devant rapporter 217 millions €, sinon donc qu’elle s’adressera aux moyens et aux petits, comme l’augmentation du précompte mobilier passant de 21 à 25% ? Le citoyen et même l’administration fiscale peuvent-ils comprendre ce mélange des genres ? Sinon qu’en période de crise on permet beaucoup de choses à des fortunes qui se sont construites pendant des années dans l’illégalité et ne demandent qu’une chose, à savoir de repartir, et que parallèlement, classe moyenne et petits revenus seront condamnés à craindre de leur côté, le moindre et unique faux pas ?
Au lieu d’un ensemble bric-à-brac de mesures fiscales destinées à boucher des trous budgétaire, il serait plus que temps en période de crise de penser la fiscalité de manière plus efficace et ouvrant des perspectives de justice sociale..
Il est temps de mettre fin à l’exception belge que constitue l’existence d’un secret bancaire fiscal que nous ne partageons dans l’Union des 27 qu’avec le Luxembourg et l’Autriche !
Ce secret transforme en fait la Belgique en un paradis fiscal pour les plus fortunés belges ou étrangers. Il facilite la corruption et mine les ressources fiscales en permettant l’évasion et la fraude fiscale. Une loi a été votée en 2011 ; elle assouplit ce secret mais ne rend pas les recherches fiscales beaucoup plus efficaces. Un registre central des comptes bancaires avait été prévu, on y renonce. C’est la capitulation en rase campagne ! En cas de soupçon de délit fiscal, il faudra toujours continuer à consulter successivement toutes les banques existantes, moyennant avis favorable d’un fonctionnaire supérieur et suivant des indices déjà existants. Il faut donc au mieux, au cours d’un processus aléatoire et lent posséder déjà les informations pouvant mener aux preuves de ce qui est recherché. L’instauration d’un fichier du type FICOBA (reprenant l’ensemble des numéros de comptes bancaires et détenteurs), tel qu’utilisé par l’administration fiscale en France, permettrait d’avoir un accès rapide et efficace aux identifications nécessaires. Les arguments opposés par les « défenseurs de la vie privée »à l’existence d’un tel fichier nous semblent sans objet. Même la droite en France n’a jamais mis en cause ce type de fichier. Comment par ailleurs, comprendre l’existence d’une Centrale de Crédit qui permet de vérifier l’endettement de n’importe quel citoyen ou encore l’existence de fichiers administratifs à la disposition du fisc concernant les revenus professionnels des salariés ou encore le cadastre des immeubles ? Pourquoi les revenus mobiliers sont-ils l’exception ? Au profit de qui ?
L’existence d’un tel fichier ne concernerait pas ceux qui vivent de leur salaire, de leur pension ou de revenus sociaux… mais constituerait un instrument pour une lutte efficace contre la fraude et l’évasion fiscales estimée à plus de 1.000 milliards € par an dans l’Europe des 27 et à entre 25 et 30 milliards € par an en Belgique.
Bien menée une telle lutte permettrait d’annuler totalement l’endettement des pays européens et donc celui de la Belgique en une dizaine d’années…
Contacts :
Daniel PUISSANT François GOBBE Christophe QUINTARD
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Tél : 0257/56066 – 04/252 85 94 02/762 39 20 0478/28 26 03
Le Réseau pour la Justice Fiscale réunit les syndicats et une trentaine d’O.N.G., de mouvements et d’associations de Wallonie et de Bruxelles
Liste des adhérents au Réseau pour la Justice Fiscale :
A.C.R.F. (Action Chrétienne Rurale des Femmes), ATTAC (Association pour la Taxation des Transactions financières et l'Aide aux Citoyens) Wallonie-Bruxelles, C.A.D.T.M. (Comité pour l’Annulation de la Dette du Tiers Monde), Caritas Catholica, CETRI (Centre Tricontinental), CGé (Changement pour l’Egalité), C.G.S.L.B. (Centrale Générale des Syndicats Libres de Belgique), C.J.C. (Conseil de la Jeunesse Catholique), C.N.C.D – 11.11.11 (Centre National de Coopération au Développement), C.N.E. (Centrale Nationale des Employés), Collectif Solidarité contre l’Exclusion, Colupa, Communautés de Base (W-B), Crédal, C.S.C. (Confédération des Syndicats Chrétiens), Entraide et Fraternité/Vivre Ensemble, Equipes Populaires, F.D.S.S. (Fédération des services sociaux), F.G.T.B. (Fédération Générale du Travail de Belgique), la F.G.T.B. wallonne, Fraternité séculière Charles de Foucauld, G.R.E.S.E.A. (Groupe de Recherche et d’Etude pour une Stratégie Economique Alternative), Inter-Environnement Wallonie, JOC (Jeunesse Ouvrière Chrétienne), Justice et Paix, Kairos Europe (W-B), La Lucarne, M.I.R. – I.R.G. (Mouvement International de Réconciliation – Internationale des Résistants à la Guerre), MOC (Mouvement Ouvrier Chrétien), Oxfam Solidarité, P.A.C. (Présence et Actions Culturelles), Peuples Solidaires, Réseau Financement Alternatif, RWLP (Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté), SAW-B (Solidarité des Alternatives Wallonnes et Bruxelloises), U.R.B. (Union des Religieuses de Belgique), U.N.S.P. (Union Nationale des Services Publics), VOLENS (Volontaires de l’Enseignement).
