La Ligue des Droits Humains avait fait un recours en annulation contre l’article 3 de la loi du 27 janvier 2017 qui venait modifier la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgés (GRAPA) et la Ligue des droits humains a gagné !
-> "La GRAPA constitue un régime résiduel qui assure un revenu minimum à la personne arrivée à l’âge égal de la pension lorsque les ressources de l’intéressée s’avèrent insuffisantes.
Cette modification législative introduisait une différence de traitement entre les personnes ayant atteint l’âge légal de la pension et résidant légalement en Belgique selon qu’elles ont eu, ou pas, une résidence effective en Belgique pendant au moins 10 ans, dont au moins 5 années ininterrompues.
La Cour Constitutionelle décide que cette modification législative est un recul significatif du niveau de protection offert, recul qui n’est pas justifié par des motifs d’intérêt général (standstill !) : « On n’aperçoit pas en quoi la condition d’une résidence effective d’au moins dix ans en Belgique, dont au moins cinq années ininterrompues, à n’importe quel stade de la vie du bénéficiaire de la GRAPA, démontre un lien suffisant avec la Belgique et son système social, permet de lutter contre le shopping social ou démontre que le bénéficiaire a contribué au financement de la sécurité sociale par son activité, comme le souhaitait le législateur. On ne voit pas non plus en quoi l’absence de la condition de résidence attaquée expliquerait à elle seule l’augmentation du coût budgétaire de la GRAPA, les travaux préparatoires faisant également référence à d’autres facteurs comme, par exemple, le vieillissement de la population ou les modifications de la législation sur les pensions. »
La Cour Constitutionelle décide en outre que cette modification législative n’est pas non plus compatible avec l’article 6 du Règlement n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale : parce qu’elle ne prend pas en considération les périodes de résidence accomplies dans un autre Etat membre de l’Union et ne peut justifier ce recul de protection.
Les annulations nettes sur la base du standstill sont peu fréquentes. C’est donc une très belle victoire !"
Vidéo du RWLP sur le non recours aux droits - GRAPPA
Site de la LDH -> http://www.liguedh.be/
