"Ce projet repose sur le postulat insultant que les pauvres sont irresponsables" Article de la Libre Belgique du 3 mai 2013
Christine Mahy est secrétaire générale du Réseau wallon de lutte contre la pauvreté, l’une des associations signataires de la pétition contre le projet Turtelboom. Auquel elle reproche d’avoir pour effet de limiter l’accès à la Justice aux personnes "qui ont déjà les plus grandes difficultés à s’adresser à elle".
"Il ne faut pas croire que, parce que l’aide juridique gratuite est assurée aux plus démunis, ceux-ci y ont aisément recours. Beaucoup d’entre-eux non seulement manquent d’argent mais aussi et peut-être surtout de confiance en soi et d’informations de base pour faire la démarche de consulter un bureau d’aide juridique et de demander l’aide d’un avocat pro Deo. Ils ont peur de leur propriétaire, de leur employeur, peur de se lancer dans une procédure judiciaire éprouvante. En plaçant la barre plus haut, en leur demandant une contribution financière, le gouvernement place encore davantage d’obstacles sur leur chemin."
La critique de Mme Mahy va plus loin que ce constat : "Mme Turtelboom défend l’idée qu’un ticket modérateur responsabiliserait les justiciables dépendant de l’aide juridique. Quel drôle de postulat. Comme si les plus démunis étaient moins sérieux que les autres, comme s’ils s’adressaient à la justice à tort et à travers alors que c’est exactement l’inverse pour les raisons que je viens d’exposer. La vérité, c’est qu’ils sont, plus que les autres, soumis à exploitation, voient plus que les autres leurs droits bafoués et pourtant, ils ne vont pas plus que les autres devant les tribunaux. Laisser croire que la gratuité de l’aide les rendrait irresponsables est scandaleux. Mais hélas, c’est une tendance lourde et dangereuse de la part du gouvernement de frapper, pour quels résultats on se le demande, les plus faibles, d’opprimer ceux qui le sont déjà, d’ajouter de la norme et du contrôle sur le dos des personnes en état de précarité. Il s’agit d’une forme de déconsidération du peuple belge. Elle ne se constate pas seulement en matière de justice, on la voit à l’œuvre dans le domaine social et culturel. Mais la justice devrait être le dernier rempart de la protection du citoyen. Le projet Turtelboom va, au contraire, augmenter les inégalités et c’est très grave."
Appel de 30 Associations
Halte au démantèlement du droit à l’aide juridique
Non aux projets du gouvernement
Les signataires du présent Appel exigent du Gouvernement fédéral belge le respect de l’accès à la Justice pour tous, qui est un droit fondamental inscrit dans notre Constitution (art. 23), soumis à l’obligation de Standstill1 et reconnu par la Convention européenne des droits de l’Homme (art. 6). Ils invitent à la signature d’une pétition mise en ligne2.
Communiqué_de_presse__aide_judiciaire_26.04.2013.pdf
Lettre ouverte au premier ministre - La Libre 05/06/2013
Et dans la presse néerlandophone
Communiqué Belga publié dans tous les journaux
En ces temps de crise où les droits sociaux et démocratiques sont soumis à une pression grandissante et où de plus en plus de gens tombent dans la pauvreté, le système de l’aide juridique doit être renforcé en tant que bouclier contre la régression sociale. Nous nous opposons à l’application d’une logique d’austérité à tout prix, qui porte préjudice à ce droit fondamental pour le citoyen.
Afin que cet impératif démocratique soit respecté, nous demandons :
1. L’accès à une aide juridique gratuite de qualité pour toute personne souhaitant faire valoir/défendre ses droits en justice et dont les revenus sont insuffisants.
2. Un refinancement du système d’aide juridique actuel, dont les moyens doivent pouvoir être trouvés ailleurs que dans les poches des bénéficiaires de l’aide juridique, qui représentent les plus démunis de notre société
3. Une offre de service permettant de répondre à la demande, et des conditions d’accès qui, sous aucun prétexte, ne mettent l’effectivité de l’aide juridique en péril
4. Une rétribution des prestataires de l’aide juridique correcte et stimulante, basée sur une évaluation précise du travail requis, pour chaque procédure concernée.
5. Le maintien, pour le bénéficiaire d’aide juridique, du libre choix de son avocat ; et la garantie, pour ce dernier, de pouvoir défendre ses clients dans une totale indépendance vis-à-vis de l’Etat.
6. Une formation continue de tous les avocats s’impliquant dans l’aide juridique et un contrôle efficace de leur travail, qui garantissent la qualité des prestations.
Premières associations signataires :
1 Le principe de standstill prévoit qu’un droit fondamental octroyé par une législation interne ne peut plus être retiré et qu’un niveau de protection garanti précédemment ne peut pas être réduit.
2 http://www.petitions24.net/halte_au_demantelement_du_droit_a_laide_juridique (FR) http://www.petities24.com/stop_afbraak_juridische_bijstand (Ndl)
Aide aux Personnes Déplacées
Association de défense des allocataires sociaux
Association pour le Droit des Etrangers
Association Syndicale des Magistrats
Atelier des Droits sociaux
Cap Migrants
Caritas International
Centre d’Action laïque
Centre social protestant
Collectif Solidarité contre l’Exclusion
Comité Belge d’Aide aux Réfugiés / Comité voor Hulp aan Vluchtelingen
Confédération des Syndicats Chrétiens / Algemeen Christelijk Vakverbond
Coordination et Initiatives pour Réfugiés et Etrangers
Equipes populaires
Fédération des Maisons Médicales et des Collectifs de santé francophones
Fédération générale du Travail de Belgique /Algemeen Belgisch Vakverbond
Gezinsbond
Jesuit Refugee Service Belgium
Justice et Paix
Ligue des Droits de l’Homme
Médecine pour le Peuple / Geneeskunde voor het Volk
Mouvement Ouvrier Chrétien
Netwerk tegen Armoede
Pax Christi Vlaanderen
Pax Christi Wallonie-Bruxelles
Point d’Appui
Progress Network Lawyers
Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté
Samenlevingsopbouw Brussel
Service Droit des Jeunes
Service Social de Solidarité Socialiste
Services Sociaux des Quartiers 1030
Syndicat des Avocats pour la Démocratie
Vluchtelingenwerk Vlaanderen
